Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : juillet 2026
1. Objet
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent la vente des prestations de conseil en gestion proposées par FGRE (SASU, société par actions simplifiée unipersonnelle, SIREN 107 649 915), ci-après « le Cabinet », à ses clients professionnels, ci-après « le Client ». Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.
2. Prestations
Le Cabinet propose des accompagnements de conseil (diagnostic, accompagnement du dirigeant, organisation, pilotage, stratégie, prévisionnel, ressources) décrits sur le site. Ces prestations sont de nature intellectuelle et immatérielle. Les descriptifs, durées et formats affichés sont donnés à titre indicatif et sont précisés dans le devis.
3. Commande et devis
La sélection d'un accompagnement sur le site constitue une demande. Aucun paiement n'est prélevé lors de la validation en ligne. Toute prestation fait l'objet d'un devis nominatif confirmé par le Cabinet, précisant le périmètre, le calendrier et les modalités. La prestation débute à réception du devis signé par le Client.
4. Prix
Les prix sont indiqués en euros et hors taxes (HT). La TVA au taux en vigueur (20 %) est ajoutée lors de la facturation. Les prix affichés peuvent être adaptés dans le devis en fonction du périmètre réel de la mission.
5. Modalités de paiement
Sauf conditions particulières précisées au devis, les prestations sont réglées par virement bancaire ou carte, selon l'échéancier indiqué (par exemple : acompte à la commande, solde à la livraison, ou paiement en plusieurs fois). Les factures sont payables à réception, sauf délai convenu, dans la limite des délais légaux applicables entre professionnels.
6. Retard de paiement
Tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités calculées au taux d'intérêt légal majoré, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce).
7. Obligations du Client
La qualité du conseil dépend des informations transmises. Le Client s'engage à fournir des données exactes et complètes et à collaborer de bonne foi. Le Cabinet est tenu à une obligation de moyens et non de résultat : il met en œuvre son savoir-faire et sa diligence, sans garantir un résultat économique déterminé.
8. Confidentialité
Le Cabinet s'engage à la plus stricte confidentialité sur l'ensemble des informations portées à sa connaissance dans le cadre de ses missions, pendant et après leur exécution.
9. Droit de rétractation et annulation
Les prestations s'adressant à des professionnels dans le cadre de leur activité, le droit de rétractation prévu pour les consommateurs ne s'applique pas. Les modalités d'annulation et de report sont précisées dans notre politique de remboursement.
10. Propriété des livrables
Les livrables (synthèses, tableaux de bord, outils, recommandations) sont cédés au Client à l'issue du complet paiement de la prestation, pour son usage interne. Le Cabinet conserve la propriété de ses méthodes, savoir-faire et outils génériques.
11. Responsabilité
La responsabilité du Cabinet, si elle était engagée, serait limitée au montant de la prestation concernée. Le Cabinet ne saurait être tenu responsable des décisions prises par le Client sur la base de ses recommandations, la décision finale relevant du Client.
12. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de différend, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, compétence est attribuée aux tribunaux du ressort de Paris.